En conseil des ministres le mercredi 29 avril 2021, le gouvernement a examiné en première lecture un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.
L’objet du projet de décret est de plafonner la caution et la garantie de loyer et de fixer les procédures relatives au bail d’habitation. Selon le gouvernement, « face aux difficultés d’accès au logement liées notamment à la faiblesse de l’offre de logements qui entraîne des spéculations, il est apparu nécessaire de mieux encadrer ce secteur ». En réalité, c’est une anarchie qui règne dans ce secteur.
Les prioritaires font la pluie et le beau temps…
La législation en matière d’habitat et de protection des locataires n’a pas évolué au Togo depuis les indépendances en 1960. Les rares textes spécifiques qui existent en la matière datent de 1948. Toutefois, la Constitution togolaise du 14 Octobre 1992, modifiée par la loi du 31 décembre 2002, consacre le droit de loger comme un droit fondamental de la personne humaine. Par contre, les textes spécifiques applicables à l’habitat durable et la protection des locataires sont toujours attendus.
En outre, en matière de protection des locataires, la législation n’a pas non plus évoluée. Le logement privé est régi par la loi de 1948. Il s’ensuit des abus et escroqueries des prétendus démarcheurs ambulants. De même, le montant des cautions et avances sur loyer reste trop élevé au pays de Faure Gnassingbé.
« Dans la capitale, les personnes désirant loué un local pour leur commerce ou leur habitation, sont soumises au versement de loyers d’avance d’un, de 2 ou 3 ans et des loyers exorbitants fixés selon le bon vouloir du propriétaire avant de pouvoir prendre le local»
Fiatuwo Sessenou, ex-ministre de l’Urbanisme et de l’habitat
Parfois, les bailleurs fixent des montants exorbitants d’un an (12 mois) d’avance, ce qui complique davantage la situation des locataires. « Dans la capitale, les personnes désirant loué un local pour leur commerce ou leur habitation, sont soumises au versement de loyers d’avance d’un, de 2 ou 3 ans et des loyers exorbitants fixés selon le bon vouloir du propriétaire avant de pouvoir prendre le local», a reconnu Fiatuwo Sessenou, ex-ministre de l’Urbanisme et de l’habitat.
Au Togo, les propriétaires font donc la pluie et le beau temps en imposant aux locataires des conditions très difficiles. Une situation qui a conduit le gouvernement à adopter en mars 2012 un projet de décret destiné à réglementer le secteur locatif au Togo. Mais que nenni.
Il faut reconnaitre que depuis quelques années, les autorités togolaises s’activent pour une législation stricte en fixant les obligations des parties afin d’éviter les abus. C’est dans ce sens, qu’en 2014 déjà, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat avait annoncé un projet de code du bail. Selon ce département, ce code prendra en compte le bail commercial et le bail d’habitation afin d’en finir une bonne fois toute» avec le caractère «anarchique» de la fixation des prix des loyers au Togo surtout à Lomé. En octobre 2017, il avait été aussi annoncé qu’un avant-projet de loi était en préparation. Mais, il a fallu attendre 2021 pour que ce projet de décret soit remis au goût du jour.
