L’Assemblée nationale a adopté le 17 juin 2021 le projet de loi organique modifiant la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
Selon Christian Trimua, Ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, cette modification vise principalement trois objectifs. « Le premier objectif fait trait à la simplification des procédures liées à la déclaration des biens et avoirs parce-que le champ et le choix que nous avons fait est d’élargir le nombre de déclarants de toute catégorie pour pouvoir avoir la bonne gouvernance dans notre pays. Le deuxième avantage vise à introduire la possibilité de faire une déclaration en ligne et nous avons abondamment discutés et trouvés des bonnes formules adaptées. Et la troisième est de rationaliser les ressources humaines qui sont mises à contribution pour aboutir à cet exercice dans des délais très rapide », a expliqué Christian Trimua.
Concrètement, les modifications portent sur deux axes à savoir les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration des biens et avoirs. En effet, les modalités d’organisation visent à assouplir et à simplifier la procédure de déclaration de biens et avoirs notamment en ce qui concerne la rationalisation des ressources humaines chargées d’assister le médiateur de la République et l’organisation de la déclaration en ligne des biens et avoirs renvoyée à un texte réglementaire. En ce qui concerne l’assiette, le projet de loi organique supprime le montant minimum unique initialement prévu et renvoie à un décret, le montant minimum à déclarer de biens en fonction de sa nature meuble ou immeuble. Ce faisant, il introduit une modulation des montants minimums à déclarer.
« La modification apportée ce jour à la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est un pas de plus dans une évolution entamée ces dernières années. Réforme majeure sur la moralisation de la vie publique, cette loi organique porte en elle les germes du renforcement de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de leurs représentants », a souligné Yawa Djigbodi Tsègan, la Présidente de l’Assemblée nationale.
Pour rappel, la déclaration des biens vise à promouvoir « la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’État et prévenir l’enrichissement illicite ».
