Au Togo, certains présidents des Cours d’appel et des tribunaux de première instance signent des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion contre des personnes non dénommées laissant le soin au requérant de déterminer son ou ses adversaires ou les immeubles objets du litige en cours. Dans une note circulaire en date du 14 octobre 2021, Pius Agbetomey, le Ministre de la Justice, demande à ces juges d’arrêter cette « dérives » qui créée « le désarroi chez les acquéreurs de terrain.
En effet, selon le Ministre de la Justice, cette situation engendre des conséquences telles : des mentions « cessation de travaux » ou expulsion » sont portées sont portées sur des immeubles habités depuis des décennies ou immatriculés, il n’est entrepris aucun acte de construction ; des portails de clôtures sont arrachés et parfois des pans de clôture démolis, même sur des immeubles immatriculés ; les bénéficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqués à leur guise en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan présenté au soutien de leur requête un plan relatif à un autre immeuble.
Pour le Ministre de la Justice, « ces dérives qui prennent de plus en plus de l’ampleur créent le désarroi chez les acquéreurs de terrain ». Pour corriger le tir, il demande aux présidents des Cours d’appel et des tribunaux de première instance avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte de procéder autrement. En effet, les juges doivent désormais procéder à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance ou exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête.
“Un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure contradictoire », a rappelé Pius Agbetomey.
